Conditions générales de ventes

  • Le fait de traiter avec notre firme implique l’accord du client sur les présentes conditions générales.
  • Notre firme ne récolte que les données à caractère personnel qui lui sont strictement nécessaires pour l’accomplissement de ses obligations contractuelles ou légales. Les données récoltées ne sont jamais vendues, échangées, ou utilisées à des fins de profilage. Elles sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Notre politique de confidentialité peut être consultée sur ce site.
  • Toutes nos factures sont payables au grand comptant.
    Par mois de retard, toute facture non payée portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt égal au taux de 12% l’an. En outre, en cas de non payement injustifié à l’échéance prévue, la facture sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75 euros.
  • En ce qui concerne la quantité délivrée, l’usine s’accorde une marge de 20 % en plus ou en moins. Une légère variation tant dans les teintes d’impression que dans celle du polyéthylène ne pourra donner lieu à réclamation. Les formats et grammages des sacs (quelle que soit la matière) sont soumis à une tolérance de +- 10%.
  • Nous exécutons de bonne foi tous les travaux qui nous sont confiés. Notre responsabilité n’est donc pas engagée si nous reproduisons un modèle déposé ou breveté. Les projets et dessins créés par nos soins restent notre propriété.
  • Toutes les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas d’expédition franco.
  • Le délai de livraison n’est qu’indicatif et la non-exécution de ce délai ne peut produire en aucun cas une réduction sur le prix ou une annulation de la commande ni une demande d’indemnité.
    Le délai de livraison ne commence qu’après réception du projet approuvé.
  • Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles sur toute commande. Le paiement de nos factures émises dans ce cas n’est nullement subordonné à la livraison de l’intégralité de la commande. De même en cas de réclamation concernant une partie de la commande, l’autre part est payable à l’échéance prévue.
  • Le vendeur reste propriétaire de la totalité des marchandises livrées, et ce même envers les tiers, jusqu’à payement intégral du prix.
    Durant cette période, l’acheteur assume le risque de destruction ou dégradation des marchandises et s’interdit d’aliéner ou de donner en gage ces marchandises.
  • Toutes les commandes remises pour le compte d’un tiers, même lorsqu’elles doivent être facturées à ce dernier, engagent celui qui commande, ce dernier est responsable du paiement, si le tiers manque à payer.
  • Pour être recevables, toutes réclamations doivent être formulées par pli recommandé dans les huit jours qui suivent la fourniture, le service ou autres…
    Au-delà de cette période, aucune suite favorable ne sera réservée aux réclamations éventuelles.
  • En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.

 

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